CGV & CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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VUE D’ENSEMBLE

ARTICLE 1 : PREAMBULE et CHAMP D'APPLICATION

Préambule: Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre DAVTECH, dont le siège social est situé au 14 Rue Pierre Métairie, 78120 RAMBOUILLET, et immatriculée au SIRET sous le numéro 91882637100018, représentée par son dirigeant David Delahaye, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par DAVTECH.

Champ d'application: Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais de notre site Internet.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Notre site confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation de la paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par chèque. Notre site se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez nous et bien entendu chez les fournisseurs.

Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Cette base de données comportant plus d’une centaine d’articles, la totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients. Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.
Du passage de la commande, à l'expédition de celle-ci, le client à la possibilité d'annuler sa commande.

Particularités :

Articles en pré-commande : des articles à paraître sont proposés sur notre site  pré-commande. Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par l'éditeur au moment de l'ouverture de la phase de réservation. Cette date de sortie peut être changée à tout moment par l'éditeur qui est seul responsable de la commercialisation de son produit.

Dans tous les cas,dès la date de mise en vente définitive, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par l'éditeur pour le jour de sortie.

 

ARTICLE 4 : PRIX 
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT
Notre site vous donne l’opportunité de bénéficier du frais de port et de la livraison gratuite en France à partir de 20 euros d'achat par contre pour les autres destination veuillez nous consulter.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. 

Vous disposez de différents modes de paiement et vous pouvez même bénéficier de facilités de paiement par carte bancaire.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de fabrication pour les impressions, de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement.  L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande : celui de préparation et celui de livraison.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS- RÉTRACTATION
Les interventions et articles neufs sont garantis 1an, les articles reconditionner sont garantis 6 mois. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée ou abusive de l’appareil après la réparation ou achat d'article.

Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, l’acheteur a 15 jours ouvrables, à compter de la réception des articles, pour demander un échange ou un remboursement. Si le délai de quinze (15) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations  (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l'acheteur se doit d'envoyer une preuve.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous sommes tenus au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).

Les frais d'expédition de retour restent alors à votre charge.

En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Notre site est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Les descriptifs et photos des produits présents dans les bases de données de notre site  ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. Nous ne sommes pas responsable du contenu, Le site ne pourra pas être tenu pour responsable à l'égard de l'acquéreur. 

Pour les interventions: Veuillez noter qu’en raison de la nature délicate des appareils électroniques, l’état initial de l’appareil peut être altéré lors de l’intervention. Par exemple, une intervention nécessaire pour effectuer une réparation spécifique peut entraîner une augmentation des dommages existants. DavTech s’engage à minimiser ces risques autant que possible et à réaliser les réparations demandées avec le plus grand soin. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables de toute dégradation supplémentaire qui pourrait survenir lors de la réparation. En acceptant nos services, vous reconnaissez et acceptez ce risque.

 

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

 

ARTICLE 14 : Compléments pour les réparations

14.1. Acceptation des conditions

En faisant appel à nos services de réparation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales.

14.2. Objet

La société DAVTECH s'engage à réparer les appareils électroniques, informatiques, téléphoniques et autres équipements déclarés défectueux par le client, dans la mesure du possible et selon les modalités définies ci-après.

14.3. Devis et Tarification

Avant toute intervention, un devis détaillé sera établi et soumis au client. Ce devis comprendra les frais de main-d'œuvre, les pièces de rechange éventuelles et les frais de déplacement si nécessaire. Le client peut approuver le devis par voie électronique, notamment par l'envoi d'un email confirmant son accord. Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au moment de l'établissement du devis, et peuvent être sujets à des ajustements en fonction de la complexité de la réparation.

14.4. Réparation

DAVTECH s'engage à effectuer les réparations dans les meilleurs délais et dans le respect des normes de qualité en vigueur. Toutefois, le délai de réparation peut varier en fonction de la disponibilité des pièces de rechange et de la complexité de la panne. Le client sera informé de tout retard éventuel.

14.5. Garantie

Les réparations effectuées par DAVTECH bénéficient d'une garantie d'un an à compter de la date de restitution de l'appareil au client. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et la main-d'œuvre fournie dans le cadre de la réparation initiale. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation incorrecte de l'appareil.

14.6. Responsabilité

La responsabilité de DAVTECH est limitée aux seules réparations effectuées sur l'appareil déclaré défectueux. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de l'appareil réparé.

14.7. Règlement

Le règlement des prestations de réparation s'effectue selon les modalités convenues lors de l'acceptation du devis. Tout paiement effectué après la date d'échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS

DAVTECH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle intervention à compter de leur publication sur notre site internet ou de leur remise au client.

ARTICLE 15 : CONCILIATION

En cas de litige, les parties peuvent faire appel à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Les coordonnées du conciliateur de justice compétent pour notre région sont les suivantes: Centre Communal d’Action Sociale de Rambouillet, 19 rue de Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET, 01 34 83 84 18